Si la loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits, des chances, la
participation et la citoyenneté de personnes handicapées pose
plusieurs grands principes ; elle rappelle notamment que "toute
entreprise d au moins 20 salariés est tenue d employer 6%...
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Si la loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits, des chances, la
participation et la citoyenneté de personnes handicapées pose
plusieurs grands principes ; elle rappelle notamment que "toute
entreprise d au moins 20 salariés est tenue d employer 6% de
personnes handicapées dans son effectif".
En cas de non respect de cette obligation, l établissement devra
s acquitter d une contribution auprès de l Agéfiph si elle dépend
du secteur privé (Association de Gestion des Fonds pour
l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au
FIPHFP si elle relève du secteur public (Fonds pour l Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Les dispositions détaillées ci-dessous concernent essentiellement
le secteur privé et sont applicables depuis le 1er janvier 2006,
date d entrée en vigueur de la loi précitée en tenant compte de
ses décrets d application.
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