Fiscalité immobilière : quoi de neuf en 2010

FISCALITE IMMOBILIERE : QUOI DE NEUF EN 2010 Par Hervé Quéré, Christophe Remillieux, Sandra Fernandes, Stéphane Taïeb et Guillaume Boucheron Cet article rédigé par les avocats du cabinet Baker & McKenzie présente les nouvelles mesures touchant à la... More

FISCALITE IMMOBILIERE : QUOI DE NEUF EN 2010 Par Hervé Quéré, Christophe Remillieux, Sandra Fernandes, Stéphane Taïeb et Guillaume Boucheron Cet article rédigé par les avocats du cabinet Baker & McKenzie présente les nouvelles mesures touchant à la fiscalité immobilière et issues des lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009. I. Aménagements des prélèvements sur les plus-values immobilières des nonrésidents Par Hervé Quéré & Christophe Remillieux Sous réserve des conventions internationales, les profits immobiliers habituels ou les plus-values immobilières occasionnelles réalisées en France par des personnes morales étrangères étaient soumis à un prélèvement de respectivement 50% et 33 ,1/3% Less