1 RAPPORT DE L’ACPR AU PARLEMENT Contrats d’assurance vie en déshérence Article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence : L’Autorité de contrôle prudentiel et de...
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1 RAPPORT DE L’ACPR AU PARLEMENT Contrats d’assurance vie en déshérence Article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « remet avant le 1er mai 2016, un rapport au Parlement décrivant pour les années 2014 et 2015 : • Les actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l’obligation de reversement des sommes acquises à l’État en application de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. • L’évolution de l’encours et du nombre de contrats d’assurance vie et de bons ou contrat de capitalisation non réglés ». Le Collège de l’ACPR a approuvé ce rapport au cours de la séance du 28 avril 2016. 28 avril 2016
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