R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. Michel SAPIN Ministre de l’économie...
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS Premier ministre par M. Michel SAPIN Ministre de l’économie et des finances et par M. Christian ECKERT Secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 N° ….
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