Réductions d impôt (IR et ISF) au titre de la souscription de parts de
fonds d investissement au capital de PME : Décompte des délais
d investissement des fonds en titres de PME éligibles
Rescrit fiscal du 6 avril 2010
(RES N° 2010/22 (FP))
Question :
Pour...
More
Réductions d impôt (IR et ISF) au titre de la souscription de parts de
fonds d investissement au capital de PME : Décompte des délais
d investissement des fonds en titres de PME éligibles
Rescrit fiscal du 6 avril 2010
(RES N° 2010/22 (FP))
Question :
Pour l application des réductions d impôt sur le revenu (IR) prévues aux VI à VI ter
de l article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), l article 20
de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit des
périodes maximales de souscription et d investissement en titres de sociétés éligibles
pour les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) et pour les fonds
d investissement de proximité (FIP et FIP Corse).
Pour l application de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
prévue au III de l article 885-0 V bis du CGI, l article 20 précité de la loi de
finances pour 2010 prévoit des périodes identiques pour les « fonds ISF », constitués
sous forme de FIP, de FCPI ou de fonds commu
Less