La répression de l’évasion fiscale internationale (Art.
22 de la
Loi de finances rectificative pour 2009)
Par
I.
La notion d’Etats et de territoires non coopératifs (238-0 A du CGI)
a.
Les critères de détermination
• Etats ou territoires non membres de...
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La répression de l’évasion fiscale internationale (Art.
22 de la
Loi de finances rectificative pour 2009)
Par
I.
La notion d’Etats et de territoires non coopératifs (238-0 A du CGI)
a.
Les critères de détermination
• Etats ou territoires non membres de la Communauté européenne ;
• Etats ou territoires ayant fait l’objet d’un examen par l’OCDE ;
• Etats ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance
administrative ;
• Etats ou territoires n’ayant pas signé avec au moins douze Etats ou territoires une
convention d’assistance.
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