Instauration d'une obligation documentaire en matière de prix de transfert

Instauration d une obligation documentaire en matière de prix de transfert Par Xavier Rohmer et Céline Da Mota Nous vous informons que la loi de finances rectificative pour 2009 instaure une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui... More

Instauration d une obligation documentaire en matière de prix de transfert Par Xavier Rohmer et Céline Da Mota Nous vous informons que la loi de finances rectificative pour 2009 instaure une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Désormais, en application du nouvel article L 13 AA du Livre des procédures fiscales (LPF), les entreprises concernées devront tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées. I. Entreprises concernées par l’obligation documentaire La nouvelle obligation prévue à l’article L 13 AA du LPF vise toutes les personnes morales établies en France qui répondent à l’une des conditions suivantes : 1. avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un actif brut figurant au bilan sup Less