Note Article 89 : Commission éducation du Parti de gauche

www. lepartidegauche. fr L’abrogation de l’article 89, un enjeu de première importance ▲ De quoi s’agit-il ? L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 rend obligatoire la participation des communes de... More

www. lepartidegauche. fr L’abrogation de l’article 89, un enjeu de première importance ▲ De quoi s’agit-il ? L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors du territoire de la dite commune de résidence, des écoles privées. La circulaire d’application date du 2 décembre 2005. A l’origine de cet article, se trouve un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse. ▲ Les points d’achoppement Jusqu’à présent, les communes étaient tenues de régler les dépenses de fonctionnement des classes d’écoles privées sous contrat d’association uniquement pour les élèves résidant sur leur territoire. Désormais, l’article 89 impose de financer les dépenses de fonctionnement pour les élèves inscrits dans une école privée située hors du territoire de la commune. Il faut savoir qu’environ un tiers des élèves du privé sont s Less