ARRETE n° 1242 CM du 28 juillet 2010 relatif au prix et à la publicité des prix de certaines eaux-de-vie dans les établissements conventionnés.

5 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3539 ARRETE n° 1242 CM du 28 juillet 2010 relatif au prix et à la publicité des prix de certaines eaux-de-vie dans les établissements conventionnés. NOR : SAE1001787AC Le Président de la Polynésie... More

5 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3539 ARRETE n° 1242 CM du 28 juillet 2010 relatif au prix et à la publicité des prix de certaines eaux-de-vie dans les établissements conventionnés. NOR : SAE1001787AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de la reconversion économique, du commerce extérieur, de l industrie et de l entreprise, en charge de l économie numérique et du développement des technologies vertes. Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant, statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; Vu l arrêté n° 2465 PR du 28 novembre 2009 portant nomination du vice-président et des . autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique, approuvé Less