Secrétariat Général du Gouvernement
1
ARRETÉ n° 179 CM du 18 février 1994 instituant une procédure d’appel d’offres
à l’importation des farines de froment, relevant du numéro
de nomenclature douanière 11.
01.
00.
20
(JOPF du 24 février 1994, n° 8, p.
382)...
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Secrétariat Général du Gouvernement
1
ARRETÉ n° 179 CM du 18 février 1994 instituant une procédure d’appel d’offres
à l’importation des farines de froment, relevant du numéro
de nomenclature douanière 11.
01.
00.
20
(JOPF du 24 février 1994, n° 8, p.
382)
modifié par :
- Arrêté n° 1537 CM du 17 octobre 2003 ; JOPF du 30 octobre 2003, n° 44, p.
2952 (1)
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie
française ;
Vu l’arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 178 CM du 18 février 1994 instituant une procédure d’appel d’offres à l’importation
de certains produits de première nécessité ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré en sa séance du 16 février 1994,
Arrête :
Art.
1er.
- Les importations sur le territoi
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