Arrêté n° 984 CM du 30_06_2014

mrm msmmmms m m pQt^mmm mmçmm ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n° 984 CM du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013. NOR:DAE1401148AC Le... More

mrm msmmmms m m pQt^mmm mmçmm ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n° 984 CM du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013. NOR:DAE1401148AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du vice-président, ministre de l'économie, des finances, du budget et du travail, chargé des entreprises et de l'industrie, de la promotion des exportations, de la lutte contre la vie chère et du dialogue social, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable en Polynési Less