11 Juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2531
Vu l arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009 modifié portant
nomination du vice-président et des autres ministres du
gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs
fonctions ;
Vu le code...
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11 Juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2531
Vu l arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009 modifié portant
nomination du vice-président et des autres ministres du
gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs
fonctions ;
Vu le code des impôts ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance
du 27 mai 2009,
Arrête :
Section I - Caractéristiques des programmes
d investissement
Article 1er.
— Les programmes d investissement
présentés dans le secteur de l industrie, susceptibles d être
agréés aux régimes des investissements directs et indirects
faisant l objet des titres 1er et II de la troisième partie du code
des impôts, consistent en l acquisition de matériels et
équipements spécifiquement dédiés à l exercice des activités
référencées à l article 2.
Ces programmes peuvent comprendre également la
construction d immeubles ou entrepôts nécessaires à
l exploitation de ces matériels et équipements et/ou au
conditionnement,, à l assemblage ou au stockage d
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