ARRETE n° 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du
consommateur sur le territoire de la Polynésie française
(JOPF du 13 février 1992, n° 7, p.
327)
modifié par :
- Arrêté n° 726 CM du 19 juin 1992 ; JOPF 2 juillet 1992, n° 27,...
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ARRETE n° 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du
consommateur sur le territoire de la Polynésie française
(JOPF du 13 février 1992, n° 7, p.
327)
modifié par :
- Arrêté n° 726 CM du 19 juin 1992 ; JOPF 2 juillet 1992, n° 27, p.
1254
- Arrêté n° 439 CM du 5 juillet 2005 ; JOPF du 14 juillet 2005, n° 28, p.
2303 (1)
- Arrêté n° 1312 CM du 13 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p.
3857
- Arrêté n° 1986 CM du 4 novembre 2009 ; JOPF du 12 novembre 2009, n° 46, p.
5344
- Arrêté n° 2137 CM du 18 novembre 2009 ; JOPF du 26 novembre 2009, n° 48, p.
5536 (2)
- Arrêté n° 751 CM du 27 mai 2010 ; JOPF du 3 juin 2010, n° 22, p.
2454
Le président du gouvernement de la Polynésie française,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie Française
;
Vu l arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-Président et des autres
ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;
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