1er Octobre 2009 J O U R N A L O F F I C I E L D E LA P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E 4531
française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ;
Vu l arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009...
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1er Octobre 2009 J O U R N A L O F F I C I E L D E LA P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E 4531
française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ;
Vu l arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009 modifié portant
nomination du vice-président et des autres ministres du
gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs
fonctions ;
Vu le code l environnement ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance
du 16 septembre 2009,
Arrête :
Article 1er.
— Le gouvernement de la Polynésie française
émet le vœu que la République française adopte une loi
d homologation des peines d emprisonnement prévues aux
articles LP.
124-81, LP.
124-82, LP.
213-18, LP.
213-20 et
LP.
213-21 du code de l environnement de la Polynésie
française.
Art.
2.
— Le ministre de l environnement est chargé de
l exécution du présent arrêté qui sera notifié au hautcommissaire de la République en Polynésie française, au
président de l assem
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