ARRETE n° 1036 du 21 juillet 2011 portant c r é a t i o n, organisation et fonctionnement du service administratif d é n o m m é "direction générale des affaires é c o n o m i q u e s " .

28 Juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE F R A N Ç A I S E 3 8 7 7 V u l a proposition du procureur général près l a cour d appel de Papeete en date du 16 juin 2011 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 20 juillet 2011,... More

28 Juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE F R A N Ç A I S E 3 8 7 7 V u l a proposition du procureur général près l a cour d appel de Papeete en date du 16 juin 2011 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 20 juillet 2011, Arrête : Article 1er. — M . Alberto Asdrubal, adjudant, commandant l a brigade de gendarmerie des Tuamotu Centre (archipel des Tuamotu-Gambier), est investi des fonctions notariales pour les actes courants d importance réduite, en remplacement de M . John Wong. Il ne pourra recevoir, sauf urgence, que les testaments et les procurations. Art. 2. — Le serment prêté par écrit par M . Alberto Asdrubal devra être entériné par l a cour d appel de Papeete, avec effet à la date du px ésent arrêté. . Ai-t. 3 . - L arrêté n° 786 C M du 4 juin 2009 investissant M . John Wong, adjudant, commandant de l a brigade territoriale de gendarmerie des Tuamotu du Centre (archipel des Tuamotu-Gambier), des fonctions n Less