ARRETE n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers. (JOPF du 12 août 1999, n° 32, p. 1766)

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. (source : www. lexpol. pf). Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. 1 ARRETE n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. (source : www. lexpol. pf). Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. 1 ARRETE n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers. (JOPF du 12 août 1999, n° 32, p. 1766) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9juin 1998 portant Less