ARRETE n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs, JOPF du 5 avril 2001, p. 828

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS ARRETE n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS ARRETE n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs, JOPF du 5 avril 2001, p. 828 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er . - Les émoluments et remboursements de débours des commissaires-priseurs à l occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après. Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles. Article 2. - Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d émoluments de prisée sont fixés en taux de base. Le montant du taux de base est fixé à 280 F CFP. Article 3. - Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs interviennent dan Less