DELIBERATION n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, JOPF du 3 août 1989, N° 31, p. 1377.

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi . SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES : APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DELIBERATION n° 89-104... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi . SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES : APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DELIBERATION n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, JOPF du 3 août 1989, N° 31, p. 1377. CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente délibération a pour objet de déterminer en Polynésie française les conditions d application à la profession de notaire des articles ler à 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d un office notarial. Seules les sociétés régies par la présente délibération peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des produits des offices. Elles ont la qualification de société titulaire d Less