ARRETE n° 1037 CM du 10 octobre 1995 relatif au régime d’importation
des viandes de l’espèce porcine
(JOPF du 19 octobre 1995, n° 42, p.
2096)
modifié par :
- Arrêté n° 1301 CM du 7 octobre 2002 ; JOPF du 17 octobre 2002, n° 42, p.
2561
- Arrêté n° 1460...
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ARRETE n° 1037 CM du 10 octobre 1995 relatif au régime d’importation
des viandes de l’espèce porcine
(JOPF du 19 octobre 1995, n° 42, p.
2096)
modifié par :
- Arrêté n° 1301 CM du 7 octobre 2002 ; JOPF du 17 octobre 2002, n° 42, p.
2561
- Arrêté n° 1460 CM du 24 septembre 2003 ; JOPF du 2 octobre 2002, n° 40, p.
2661
- Arrêté n° 556 CM du 25 mars 2004 ; JOPF du 1er
avril 2004, n° 14, p.
1151
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n°84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française
;
Vu l’arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 91-482 CEE du 25 juillet 1991 du conseil des communautés européennes relative à
l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ;
Vu l’arrêté n°
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