DELIBERATION n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles , JOPF du 10 septembre 1992 , p. 1773.
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DELIBERATION n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles , JOPF du 10 septembre 1992 , p. 1773.

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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES : APPLICATION A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE DELIBERATION... More

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