Le foncier en Polynésie française (FR)

S’IMPLANTER, RÉGLEMENTATIONS & AIDES LE FONCIER EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LE FONCIER : LEGISLATION SUR LES TRANSFERTS IMMOBILIERS 1. Rechercher le foncier a) Pour des terrains privés, passer par un notaire, un agent immobilier et autres porteurs d’affaires ou... More

S’IMPLANTER, RÉGLEMENTATIONS & AIDES LE FONCIER EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LE FONCIER : LEGISLATION SUR LES TRANSFERTS IMMOBILIERS 1. Rechercher le foncier a) Pour des terrains privés, passer par un notaire, un agent immobilier et autres porteurs d’affaires ou s’adresser au cadastre pour connaître le nom du propriétaire d’un terrain. b) Pour les terrains appartenant au Pays, la Direction des Affaires Foncières (DAF) peut vous indiquer les terres pouvant être louées par des investisseurs (voir la délibération n° 9590 AT du 27 juin 1995 modifiée). 2. Droits d’enregistrement et de transcription G2s par la recette conservation de hypothèques, les droits d’enregistrement s’appliquent notamment en matière de vente, de donation et partage d’immeubles, de baux longue durée, de création, d’augmentation de capital ou de fusion de sociétés. Pour les entreprises agréées au Code des Impôts, l’exonération des droits pour l’acquisition de biens immobiliers peut être sollicitée. Les opérations d’inv Less