LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(JOPF du 15/08/1965, n ° 17, p.
307 dans la partie Lois et Ordonnances)
(Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29/07/1965)
Modifiée par :
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre...
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LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(JOPF du 15/08/1965, n ° 17, p.
307 dans la partie Lois et Ordonnances)
(Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29/07/1965)
Modifiée par :
- Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 ; JOPF du 15 avril 1967, n° 11, p.
229 ;
- Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 ; JOPF du 04 février 1993, n° 3NS, p.
42 ;
- Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 ; JOPF du 12 novembre 1998, n° 116 NS ;
- Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 ; JOPF du 12 novembre 1998, n° 116 NS ;
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; JOPF du 30 janvier 1997, n° 5, p.
182 ;
- Loi n° 2007-309 du 05 mars 2007 ; JOPF du 22 mars 2007, n° 12, p.
1064 ;
- Loi n° 2009-258 du 05 mars 2009 ; JOPF du 19 mars 2009, n° 12, p.
1193.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Définition et organisation de la copropriété
Art.
1— La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d
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