Secrétariat Général du Gouvernement
1
ARRETE n°1184 CM du 18 septembre 2002 relatif au régime d’importation des perles
fines, des perles de culture et des ouvrages en perles fines ou perles de culture.
(JOPF du 26 septembre 2002, n° 39, p.
2332)
modifié...
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Secrétariat Général du Gouvernement
1
ARRETE n°1184 CM du 18 septembre 2002 relatif au régime d’importation des perles
fines, des perles de culture et des ouvrages en perles fines ou perles de culture.
(JOPF du 26 septembre 2002, n° 39, p.
2332)
modifié par :
- Arrêté n° 1726 CM du 17 décembre 2002 ; JOPF du 19 décembre 2002, n° 51, p.
3137
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la
Polynésie française ;
Vu l’arrêté n°637PR du 19 mai 2001 modifié portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu le code des douanes de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 août 2002,
Arrête :
Article 1er.
— Les importations de perles fines, de perles de culture et d’ouvrages en perles fines
ou
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