Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
1
Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987
portant statut des...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
1
Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987
portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
(JOPF du 26 novembre 1987, n° 48 , p.
1784)
modifiée par :
- Délibération n° 2002-126 APF du 26 septembre 2002 ; JOPF du 3 octobre 2002, n° 40, p.
2386
L’assemblée territoriale de la Polynésie française,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1885 portant réorganisation de l’institution des commissaires-priseurs à
Papeete, modifié par arrêtés des 16 juin 1920 et 29 août 1939 ;
Vu l’arrêté du 20 août 1885 rendant applicable, dans toute l’étendue des établissements, l’arrêté
du 17 juin 1885 portant réorganisation de l’institution des commissaires-priseurs à Papeete ;
Vu la délibération n° 87-116 AT du 29 octobre
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