Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ASSURANCE EN REPONSABILITE PROFESSIONNELLE
ARRETE n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ASSURANCE EN REPONSABILITE PROFESSIONNELLE
ARRETE n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de
l’assurance responsabilité civile professionnelle des
commissaires-priseurs, JOPF du 25 août 1988, p.
1589.
Article 1er
.
– Chaque commissaire-priseur est tenu de s’assurer contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue vis-à-vis des tiers, dans
l’exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou du fait, de la faute ou
de la négligence de son personnel.
Le contrat d’assurance souscrit par le commissaire-priseur devra comporter des garanties au
moins équivalentes à celles définies ci-après.
Article 2.
- Le contrat d’assurance du commissaire-priseur doit comporter une garantie
minimale de 30 millions FCFP par sinistre.
En cas de création d’une nouvelle charge, la
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