Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE
REDACTION D’ACTES SOUS SEING...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE
REDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVE
REGLEMENTATION DE FOND
DELIBERATION n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation
de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
(JOPF du 19 décembre 2002, n° 51, p.
3112)
modifiée par :
- Délibération n° 2003-99 APF du 10 juillet 2003 ; JOPF du 24 juillet 2003, n° 30, p.
1900
L’assemblée de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d autonomie de la Polynésie
française ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires
et juridiques ;
Vu le code de commerce et notamment les articles
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