Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
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Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ARRETE n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ARRETE n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers
en matière civile et commerciale.
(JOPF du 20 avril 2006, n° 16, p.
1324)
Le Président de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction
publique, chargé de la réforme de l’administration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la
Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 modifié portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;
Vu la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut d
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