Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
1
ARRETE n° 1376 CM du 3 octobre 2000
portant fixation du tarif des...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
1
ARRETE n° 1376 CM du 3 octobre 2000
portant fixation du tarif des notaires
(JOPF du 12 octobre 2000, n° 41, p.
2435)
modifié par :
- Arrêté n° 700 CM du 26 août 2005 ; JOPF du 8 septembre 2005, n° 36, p.
2886 (1)
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de
progrès,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la
Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l’arrêté n° 444 PR du 9juin 1998
portant nomination de membres du gouve
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