Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
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DELIBERATION n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
1
DELIBERATION n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des
clercs assermentés en Polynésie française.
(JOPF du 10 septembre 1992, n° 37, p.
1766)
modifiée par :
- Délibération n° 95-99 AT du 20 juillet 1995 ; JOPF du 3 août 1995, n° 31, p.
1567
- Délibération n° 99-53 APF du 22 avril 1999 ; JOPF du avril 1999, n° 17, p.
888
- Délibération n° 2002-126 APF du 26 septembre 2002 ; JOPF du 3 octobre 2002, n° 40, p.
2386
L’assemblée territoriale de la Polynésie française,
Vu la loi organique n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
Vu la délibération n° 74-94 du 3 juillet 1974 instituant le statut des huissiers en Polynésie française ;
Vu la délibération n° 67-55 du 22 mai 1967 portant institution de clercs d’huiss
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