Arrêté n° 1310 CM du 27 novembre 1997 fixant le contingent d’importation des farines
de froment ou de méteil « présentées en emballage de plus de 2 kilogrammes, non soumises
à procédure d’appel d’offres ».
(intitulé modifié, Ar n° 1362 CM du 10/10/2007,...
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Arrêté n° 1310 CM du 27 novembre 1997 fixant le contingent d’importation des farines
de froment ou de méteil « présentées en emballage de plus de 2 kilogrammes, non soumises
à procédure d’appel d’offres ».
(intitulé modifié, Ar n° 1362 CM du 10/10/2007, art.
1er-1°)
(JOPF du 11 décembre 1997, n° 50, p.
2549)
modifié par :
- Arrêté n° 1362 CM du 10 octobre 1997 ; JOPF du 18 octobre 2007, n° 42, p.
3922
……………………………………………………………….
.
Article 1er
(modifié, Ar n° 1362 CM du 10/10/2007, art.
1er-2°-a, b et c).
- L’importation, de
toutes origines, des farines de froment ou de méteil « présentées en emballages de plus de 2
kilogrammes, non soumises à procédure d’appel d’offres » est contingentée à hauteur de « 2 000
tonnes par an sans pouvoir excéder 96 tonnes par mois par importateur ».
Elle est soumise à
l’obtention préalable d’une licence d’importation délivrée par le service du commerce extérieur et
visée par le service des affaires économiques « , dont la durée de validité est limité
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