ARRETE n° 2068 CM du 20 d é c e m b r e 2011 portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes.

7114 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE F R A N Ç A I S E 29 Décembre 2011 ARRETES DU CONSEIL DES ilNlSTRES ARRETE n° 2067 CWi du 20 d é c e m b r e 2011 portant sur les conditions et modalités de contrôle de la d u r é e du travail. NOR: TRA1103002AC Le... More

7114 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE F R A N Ç A I S E 29 Décembre 2011 ARRETES DU CONSEIL DES ilNlSTRES ARRETE n° 2067 CWi du 20 d é c e m b r e 2011 portant sur les conditions et modalités de contrôle de la d u r é e du travail. NOR: TRA1103002AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l économie, des finances, d u travail et de l emploi, en charge de l a réforme fiscale, de l a formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, V u l a loi organique n° 2004-192 d u 27 février 2004 modifiée portant statut d autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a loi n° 2004-193 d u 27 février 2004 complétant le statut d autonomie de l a Polynésie française ; V u l arrêté n° 1682 P R du 6 avril 2011 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l a loi du pays n° 2011-15 du 4 m a i 2011 relative à l a codification d u droit Less