NOTICE EXPLICATIVE DE LA BALANCE FISCALE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A FOURNIR AVEC LA DEMANDE D’AGREMENT FISCAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE LP 919-51 – 2ème Alinéa. Annexe 2

ANNEXE 2 NOTICE EXPLICATIVE DE LA BALANCE FISCALE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A FOURNIR AVEC LA DEMANDE D’AGREMENT FISCAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE LP 919-51 – 2ème Alinéa Mesdames et messieurs les investisseurs vous avez un projet en Polynésie française et nous... More

ANNEXE 2 NOTICE EXPLICATIVE DE LA BALANCE FISCALE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A FOURNIR AVEC LA DEMANDE D’AGREMENT FISCAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE LP 919-51 – 2ème Alinéa Mesdames et messieurs les investisseurs vous avez un projet en Polynésie française et nous saluons votre démarche. Vous sollicitez pour la réalisation de votre programme d’investissement l’octroi d’un agrément fiscal pour que ce dernier bénéficie du dispositif de défiscalisation. Votre demande fera l’objet d’une attention particulière. Néanmoins, l’attention qui sera accordée à votre programme d’investissement par la Commission Consultative des Agréments Fiscaux (CCAF) et par la suite par le Conseil des Ministres (CM), sera d’autant plus forte qu’il se dégagera de votre dossier un sentiment de gains réciproques. Pour cela la Loi du Pays prévoît qu’un certain nombre d’informations et d’indicateurs soient fournis aux décideurs publics. C’est l’objet des fiches jointes que nous vous demandons de remplir avec le plus gran Less