Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française
1
ARRETE n° 592 CM du 15 juin 1994 relatif au régime d’importation de certains produits
d’entretien.
(JOPF du 23 juin 1994, n°25, p.
1165)
Modifié par :
- Arrêté 1427 CM du 08 octobre 2008 ;...
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Secrétariat Général du Gouvernement de la Polynésie française
1
ARRETE n° 592 CM du 15 juin 1994 relatif au régime d’importation de certains produits
d’entretien.
(JOPF du 23 juin 1994, n°25, p.
1165)
Modifié par :
- Arrêté 1427 CM du 08 octobre 2008 ; JOPF du 16 octobre 2008, n°42, p.
3881
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des transports,
Vu la loi n°84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie
française ;
Vu l’arrêté n°622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres
ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;
Vu la décision n°91-482 CEE du 25 juillet 1991 du Conseil des communautés européennes relative
à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ;
Vu l’arrêté n°318 CM du 6 avril 1994 fixant le cadre du programme annuel d’importation des
produits soumis au contrôle du commerce ex
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