ARRETE n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers, JOPF du 12 août 1999, N°32, p. 1765.

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. 1 ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ARRETE n° 1051 CM du 30 juillet 1999... More

Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. 1 ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ARRETE n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers, JOPF du 12 août 1999, N°32, p. 1765. Article 1er . - L’assurance doit garantir l’huissier de justice, la société civile professionnelle et l’huissier habilité en vertu de l’article 4 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés (y compris le vol ou les détournements de ceux-ci). Article 2. - Pour l’huissier de justice et la société civile professio Less