Requête déclinatoire et en irrecevabilité amendée (16 mai 1996) dans l'affaire Bertrand c. Québec ( Procureur général ) [ Bertrand c. Bégin ] deposée le 11 août 1995 (C.S. 200 05-002117-955)

Dans l'affaire Bertrand c. Québec ( Procureur général ) [ Bertrand c. Bégin ] n° 200-05-002117-955, en date du 24 août 1995 : Requête déclinatoire et en irrecevabilité amendée (16 mai 1996) REQUÊTE DÉCLINATOIRE ET EN IRRECEVABILITÉ AMENDÉE (Art. 2,... More

Dans l'affaire Bertrand c. Québec ( Procureur général ) [ Bertrand c. Bégin ] n° 200-05-002117-955, en date du 24 août 1995 : Requête déclinatoire et en irrecevabilité amendée (16 mai 1996) REQUÊTE DÉCLINATOIRE ET EN IRRECEVABILITÉ AMENDÉE (Art. 2, 20, 46, 55, 164, 165, 462 et 469 C.P.C.) [s.] Saint-Laurent, Boucher, Gagnon [s.] Martineau, Walker Procureurs de l'Intimé, Le Procureur général du Québec [COPIE CONFORME [S] Saint-Laurent, Boucher, Gagnon SAINT-LAURENT, BOUCHER, GAGNON MARTINEAU, WALKER Procureurs de l'Initimé, Le Procureur général du Québec] Note: Word-searchable facsimile prepared by word-processing from a certified copy of the pleading for research purposes by Kathleen Moore. À voir également : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (20 août 1998) Less