Current to November 4, 2009 À jour au 4 novembre 2009
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CANADA
CONSOLIDATION
Federal Law–Civil Law
Harmonization Act, No.
2
CODIFICATION
Loi d’harmonisation no
2
du droit fédéral avec le
droit civil
S.
C.
, 2004, c.
25 L.
C.
, 2004, ch.
25
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