ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D UNE COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS DES INDUS TRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Préambule
L examen des dispositions du statut national du personnel des industries électriques
et gazières (IEG) et de ses...
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ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D UNE COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES AGENTS DES INDUS TRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Préambule
L examen des dispositions du statut national du personnel des industries électriques
et gazières (IEG) et de ses textes d application en matière d invalidité et de décès,
engagé à l occasion de la modification du régime spécial de retraite des IEG, a mis
en évidence la nécessité d améliorer la couverture sociale des agents des IEG.
A compter du le juillet 2008, l accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées
aux agents statutaires en cas d invalidité porte la pension de 50 % à 75 % des
rémunérations principales en cas d incapacité totale d exercer une activité
professionnelle.
Au-delà du régime spécial, le présent accord vise à mettre en place au le janvier
2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dans le cadre du
livre IX du code de la sécurité sociale et à désigner les organismes assureurs et
gestionnaire du contrat
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