Vous avez reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification
officielle de la décision du TASS, condamnant la CAMIEG.
Comment la faire
exécuter ?
1.
La CAMIEG s exécute spontanément avant ou au terme des délais de
recours (2 mois...
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Vous avez reçu par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification
officielle de la décision du TASS, condamnant la CAMIEG.
Comment la faire
exécuter ?
1.
La CAMIEG s exécute spontanément avant ou au terme des délais de
recours (2 mois après le jugement).
.
.
L affaire est close.
.
.
2.
La CAMIEG ne s exécute pas.
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Il y a lieu de lui adresser le courrier cidessous.
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I.
La CAMIEG s exécute.
.
.
L affaire est close.
.
.
II.
Dans le cas contraire, vous devez demander au secrétariat du TASS
une copie du jugement revêtu de la "formule exécutoire" et la
remettre à un huissier de justice pour qu il obtienne son exécution.
Nota : Les frais d exécution sont à la charge du débiteur (la
CAMIEG) – Une provision peut vous être demandée.
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