Décret n° 2007- 489 du 30 mars 2007 Camieg Version consolidée au 31 mars 2007

DECRET Décret n°2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. NOR: SANS0721126D Version consolidée au 31 mars 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la... More

DECRET Décret n°2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. NOR: SANS0721126D Version consolidée au 31 mars 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l’avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 20 février 2007 ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’ass Less