Comment contester une décision ? ( -> T.
A.
S.
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)…
Dossier mis à jour le 7 décembre 2007
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie.
Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à...
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Comment contester une décision ? ( -> T.
A.
S.
S.
)…
Dossier mis à jour le 7 décembre 2007
Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie.
Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter.
Au sommaire du dossier
• Les différentes voies de recours
• La Commission de recours amiable
• Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
• La demande d expertise médicale
• Le Tribunal du contentieux de l incapacité
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.
A.
S.
S.
)
Vous pouvez contester auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.
A.
S.
S.
) toute
décision prise par la Commission de recours amiable (C.
R.
A.
).
Le T.
A.
S.
S.
compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège
du Tribunal de grande instance (T.
G.
I.
).
Comment saisir le T.
A.
S.
S.
et dans quel délai ?
Adressez votre demande par lettre recommandée au secrétaire du T.
A.
S.
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