Circulaire Mademoiselle : requête en annulation, Sieur TOLLINCHI (Conseil d'Etat)

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX * * * REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR « Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à NICE – Escalier 1 – bâtiment 3... More

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX * * * REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR « Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à NICE – Escalier 1 – bâtiment 3 – 103 Avenue Henry Dunant, légalement déclarée (récépissé n°W062005752), et publiée au JO du 10 mars 2012, concluant et représentée par son président ès-qualités le Sieur TOLLINCHI AlexandreGuillaume, de nationalité française, Diplômé en Droit, autorisé à ester en justice par les statuts de ladite association, ainsi que par un pouvoir spécial, CONTRE Circulaire n° NOR PRMX1205713C du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle , nom de jeune fille , nom patronymique , nom d épouse et nom d époux des formulaires et correspondances des administrations, prise par Monsieur le Premier Ministre OBJET DE LA REQUÊTE Recours en annulation pour excès de pouvoir 1 / 15 Less