Le 13 octobre 2009
DECRET
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le stat ut national du personnel des
industries électriques et gazières
Version consolidée au 9 octobre 2009
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Vu la loi...
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Le 13 octobre 2009
DECRET
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le stat ut national du personnel des
industries électriques et gazières
Version consolidée au 9 octobre 2009
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Vu la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la national isation de l’électricité et du gaz, et
notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l’avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels ;
Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre du travail et de la
sécurité sociale,
Article 1
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et
gazières.
Article 2
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Article 3
Le ministre de la production industrielle et le ministre du travail et de la sécurité sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République frança
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