Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21284
Non publié au bulletin
Rejet
M.
Loriferne (président), président
Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE...
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Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21284
Non publié au bulletin
Rejet
M.
Loriferne (président), président
Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Haguenau, 25 février 2010),
rendu en dernier ressort, que l’Union pour la gestion des établissements des caisses
d’assurance maladie d’Alsace (Ugecam) a demandé la condamnation de la caisse
d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) à lui payer une
certaine somme au titre du solde de frais de séjour d’un assuré dans un établissement
dont elle assure la gestion ; que la Camieg n’a pas comparu ;
Attendu que la Camieg fait grief au jugement d’accueillir la demande, alors, selon le
moyen :
1°/ que relève du contentieux général de la sécurité soc
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