Arrêté du 30 03 07, consolidé au 14 02 2012 relatif à la CAMIEG

Le 1 janvier 2011 ARRETE Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières NOR: SANS0721128A Version consolidée au 1 janvier 2011 Le ministre de la santé et des solidarités, le... More

Le 1 janvier 2011 ARRETE Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières NOR: SANS0721128A Version consolidée au 1 janvier 2011 Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie, Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l’article 23 ; Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l’arrêté du 22 juin 1955 modifié portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale ; Vu l’arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale ; Vu l’arrêté du 26 juin 2003 rel Less