Mars 2010
THÈME :
LME : délais de paiement inter-entreprises
Nous avions mis l’accent il y a quelques mois sur les nouvelles dispositions applicables en
matière de délais de paiement issues de la loi de modernisation de l’économie.
(Loi L.
M.
E)
Ces...
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Mars 2010
THÈME :
LME : délais de paiement inter-entreprises
Nous avions mis l’accent il y a quelques mois sur les nouvelles dispositions applicables en
matière de délais de paiement issues de la loi de modernisation de l’économie.
(Loi L.
M.
E)
Ces dispositions visaient à appliquer à l’ensemble de l’économie, des délais de paiement interentreprises à l’exception de quelques secteurs faisant l’objet de dispositions dérogatoires.
Date d’application : exercices ouverts au 1er janvier 2009
Cette réglementation s’applique depuis les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier
2009 et il est nécessaire pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2009 de
fournir un certain nombre d’informations nouvelles sur ce thème dans le cadre du rapport de
gestion émis au titre de cet exercice.
Concrètement, chaque entreprise devra indiquer la décomposition du solde des dettes à l’égard
des fournisseurs par date d’échéance à la clôture de l’exercice.
S’agissant de la premiè
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