PROJET DE LOI
de réforme des collectivités territoriales
-----EXPOSÉ DES MOTIFS
Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une
mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative....
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PROJET DE LOI
de réforme des collectivités territoriales
-----EXPOSÉ DES MOTIFS
Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une
mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative.
Etablie par le
général de Gaulle dès les années soixante, la nécessité d’entreprendre la décentralisation s’est
concrétisée en 1982 avec l’impulsion décisive des lois Defferre.
Le bilan de cette évolution, qui était absolument nécessaire, est indiscutable.
Elle a
contribué à la vitalité de notre pays, renforcé les libertés locales, libéré l’énergie des territoires et
consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens.
Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer plus longtemps les défauts de notre
organisation territoriale.
La décentralisation s’est essentiellement focalisée sur les transferts de
compétences mais n’a pas modifié les structures sauf pour les ajouter les unes aux autres sans
jamais retrancher,
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