Le 5 novembre 2009
TAXE PROFESSIONNELLE
Les conditions d’une réforme acceptable et équitable
A la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat, les associations
nationales de maires et de présidents d’intercommunalités rappellent...
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Le 5 novembre 2009
TAXE PROFESSIONNELLE
Les conditions d’une réforme acceptable et équitable
A la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat, les associations
nationales de maires et de présidents d’intercommunalités rappellent leur demande
solennelle d’une réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale répondant à
plusieurs principes :
- le maintien d’un lien fiscal étroit entre les entreprises et leurs territoires d’accueil,
- la modernisation de l’assiette de la taxe professionnelle pour une répartition plus juste
de la charge fiscale reposant sur les différents acteurs économiques,
- la sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de
ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour
chacun des échelons (capacité d’action sur les taux).
- la nécessité de différencier clairement les ressources fiscales des collectivités qui
doivent refléter la richesse réelle des territoires, e
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