Réforme des collectivités : proposition de délibération

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Modèle de délibération Le Conseil municipal, Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle, Considérant que la commune, et notamment... More

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Modèle de délibération Le Conseil municipal, Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle, Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité, Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettantde faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul, Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales, Considérant que toute réforme fiscale doit ga Less