Fascicule décrivant les divers aspects de la décision Dunsmuir

Le droit administratif de Dunsmuir à Khosa. Une nécessaire évolution Louis Masson, Ad. E. / 2009 DE DUNSMUIR À KHOSA Mai 2009 [27] Compte tenu de nos conceptions différentes du contrôle judiciaire, il n’est pas étonnant que le juge Rothstein et... More

Le droit administratif de Dunsmuir à Khosa. Une nécessaire évolution Louis Masson, Ad. E. / 2009 DE DUNSMUIR À KHOSA Mai 2009 [27] Compte tenu de nos conceptions différentes du contrôle judiciaire, il n’est pas étonnant que le juge Rothstein et moi divergions d’opinion sur le rôle et la fonction de l’art. 18. 1 de la Loi sur les Cours fédérales. La norme de contrôle : une nécessaire évolution LES QUESTIONS LA NORME DE CONTRÔLE Pragmatique et fonctionnelle, la norme de contrôle? Le jugement Dunsmuir se veut un exercice de simplification. Mission accomplie? La réforme d’une décision administrative par voie d’appel ou de révision judiciaire : avant et après l’arrêt Dunsmuir. Suite à la page 2 LES INCONTOURNABLES La Cour suprême du Canada écrit le droit administratif qui se caractérise par son aspect évolutif et jurisprudentiel généralement non codifié. Ces principes constituent une composante des règles de droit disciplinaire. Suite à la page 3 LES 21 PROPOSITIONS L’arrêt Dun Less