Compendium des citations en droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF Les récents arrêts de la Cour suprême du Canada Compendium des citations essentielles Me Louis Masson 2009 Ce document complète la formation présentée à l’atelier portant sur les règles de droit administratif. Louis Masson --... More

DROIT ADMINISTRATIF Les récents arrêts de la Cour suprême du Canada Compendium des citations essentielles Me Louis Masson 2009 Ce document complète la formation présentée à l’atelier portant sur les règles de droit administratif. Louis Masson -- édition 2009 Less